Annonce légale (14)
Personnes physiques
Changement de regime matrimonial (jugement)
Aux termes d'un jugement rendu en Chambre du Conseil par le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX le 07 avril 2017
à la requête de M. Gérard Ernest Henry MORICE, né le 23 juillet 1958 à GRANVILLE (50)de nationalité française,et son épouse Mme Sophie Elisabeth ESTEVE épouse MORICE née le 10 janvier 1967 à SAVIGNY SUR ORGE (91) de nationalité française demeurant ensemble 382 rue Saint Clair-14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
Mariés le 19 avril 2008 à HONFLEUR (14) sous le régime de la communauté d'acquêts il résulte que le Tribunal a homologué l'acte reçu le 25 novembre 2014 par Maître Anne TERLIN, Notaire associé de la SCP "Anne TERLIN et Guillaume MOUETTE" à HONFLEUR aux termes duquel les époux ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens.
